TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
conférence préparatoire à l'audience [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-03-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Practice and Procedural Law
- Labour Relations
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- pre-hearing conference
1, fiche 1, Anglais, pre%2Dhearing%20conference
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- prehearing conference 2, fiche 1, Anglais, prehearing%20conference
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Pre-hearing conference. Purpose. (a) simplifying the issues, evidence or disposition of the matter; (b) amending the application, or notice of intent to intervene for the purpose of clarification, amplification or limitation; (c) admitting certain facts, proving facts by declaration under oath, or using matters of public record; and (d) exchanging documents and exhibits proposed to be submitted at the public hearing. 3, fiche 1, Anglais, - pre%2Dhearing%20conference
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
pre-hearing conference: terminology used by Citizenship and Immigration Canada and The Immigration and Refugee Board (IRB). 4, fiche 1, Anglais, - pre%2Dhearing%20conference
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit judiciaire
- Relations du travail
Fiche 1, La vedette principale, Français
- conférence préparatoire à l'audience
1, fiche 1, Français, conf%C3%A9rence%20pr%C3%A9paratoire%20%C3%A0%20l%27audience
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- conférence préalable à l'audience 2, fiche 1, Français, conf%C3%A9rence%20pr%C3%A9alable%20%C3%A0%20l%27audience
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'office peut [...] convoquer [...] une conférence préparatoire à l'audience afin a) de simplifier les questions à l'étude ou la façon de les régler; ou les éléments de preuve; b) de clarifier, d'étoffer ou de restreindre le contenu de la demande ou des avis d'intention d'intervenir; c) d'admettre certains faits, d'en prouver d'autres par voie de déclaration assermentée ou de se reporter à des faits de notoriété publique; et d) d'échanger des documents et des pièces devant être présentés à l'audience publique. 3, fiche 1, Français, - conf%C3%A9rence%20pr%C3%A9paratoire%20%C3%A0%20l%27audience
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
conférence préparatoire à l'audience : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'Immigration et du Statut de Réfugié (CISR). 4, fiche 1, Français, - conf%C3%A9rence%20pr%C3%A9paratoire%20%C3%A0%20l%27audience
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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